Loi Pouvoir D'achat: 2 mesures qui pourraient vous concerner

Rédigé le 07/09/2022

Le rachat des RTT sans imposition fiscales. L'article 5 de la loi des finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des RTT par l'employeur, s'il en est d'accord. Vous pourrez demander à l'entreprise de racheter tout ou parti des jours de RTT acquis du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
La possibilité d'un déblocage exceptionnel des fonds de votre PEE dans la limite de 10 000 eur de l'indisponible et sous conditions jusqu'à la fin d'année 2022. Cette possibilité introduite par la commission des affaires sociales du Sénat dans ma loi de mesures d'urgence sur le pouvoir d'achat promulgée le 16 août. Comme pour un déblocage classique, les sommes ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.